Amendement à l'article 2503 du Code civil du Québec

L’obligation de défendre sera modulée pour certaines « catégories d’assurance » et « catégories d’assurés » à être déterminées par règlement. Dans ce bulletin, Nathalie Durocher, avocate spécialisée en droit des assurances, fait le point sur l’amendement récent à l’article 2503 du Code civil du Québec.

Cliquez ici pour lire l'article!