Skip to contentSkip to navigation
Assurances

Assurances : Dérogations aux articles 2500 et 2503 du C.c.Q

Publié par Nathalie Durocher
28 septembre 2021

Obligation de défendre au Québec : Dans ce bulletin, Me Nathalie Durocher, avocate spécialisée en droit des assurances, fait le point sur le projet de règlement proposant l’encadrement des dérogations permises aux articles 2500 et 2503 du Code civil du Québec.

Cliquez ici pour lire l'article!

Nathalie Durocher

Me Nathalie Durocher pratique principalement en droit des assurances, en responsabilité professionnelle et en conformité réglementaire. Sa pratique du droit s’étend à tous les aspects du litige, incluant la négociation et la résolution de différends.
Voir le profil