Changements législatifs
August 17, 2022

Réforme des lois québécoises sur la protection des renseignements personnels

Le projet de loi 64 a été officiellement adopté par l’Assemblée nationale du Québec le 22 septembre 2021. Cette loi modernise les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. On l’appelle maintenant la Loi 25.

La Loi 25 s’applique aux organismes publics et aux entreprises privées de toutes tailles, donc à toutes les entreprises québécoises et celles qui font affaires au Québec. De gros changements à la gouvernance des renseignements personnels au Québec sont prévus. L’entrée en vigueur des nouvelles exigences sera échelonnée sur 3 ans à compter du 22 septembre 2022. La Loi 25 prévoit également des sanctions administratives et pénales pouvant s’élever à 25 millions de dollars ou à 4 % du chiffre d’affaires mondial en cas de non-conformité.

Vous trouverez ici de l’information sur les principales obligations, les dates d’entrée en vigueur et sur les services offerts par les professionnels de Delegatus pour vous aider à vous y conformer.