Suis-je touché par les modifications découlant du projet de loi n° 96?
Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français
Est-ce que les nouvelles exigences s’appliquent à mon entreprise?
L’adoption du projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, a soulevé certains questionnements dans le monde des affaires. Cette loi vient désormais affirmer que la seule langue officielle du Québec est le français. Ainsi, afin de vous conformer aux exigences de la loi, des ajustements s’imposent sans délai.
Les modifications législatives touchent les entreprises et les organisations faisant affaire au Québec, c’est-à-dire qui ont des employés au Québec et/ou qui desservent des clients au Québec.
Afin de vous conformer à la loi, il est nécessaire que vous respectiez les aspects suivants :
- Servir la clientèle en français
- Respecter le droit du travailleur d’exercer ses activités en français
- Utiliser le français dans les documents liés à l’emploi, avant et après l’emploi
- Afficher les offres d’emplois en français ou de façon bilingue
- Avoir pris tous les moyens raisonnables pour éviter d’exiger à une personne la connaissance d’une langue autre que la langue officielle afin qu’elle puisse rester en poste ou y accéder
- Se conformer à l’exigence de francisation pour les entreprises comptant 25 employés et plus
- Former un comité de francisation pour les entreprises de 100 employés et plus
- Transmettre toutes demandes à l’Administration (gouvernement du Québec, ministères et organismes) en français
- Modifier les dispositions en matière de choix de langue dans les contrats d’adhésion
- Rédiger en français tout document ou publication accessible au public (incluant les réseaux sociaux)
Quels délais dois-je respecter pour me plier aux exigences de la loi?
Est-ce que je risque des conséquences si je ne me conforme pas à la loi?
Les sanctions
Les entreprises qui ne se conforment pas aux exigences risquent d’importantes sanctions. Chaque jour de violation constitue une infraction distincte :
- 1re infraction : 3000 $ à 30 000 $
- 2e infraction : 6000 $ à 60 000 $
- Infractions subséquentes : 9000 $ à 90 000 $
Les amendes
Les administrateurs et les dirigeants sont également passibles d’amendes. Il est à noter qu’avec cette loi, la portée des pouvoirs d’inspections et d’enquêtes de l’Office québécois de la langue française a été largement augmentée.