Fournisseurs de services de paiements : Nouveau régime de surveillance pour les paiements de détail

La Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD), sanctionnée le 29 juin 2021, instaure un nouveau régime de surveillance des paiements de détail pour les activités de paiements de détail des fournisseurs de services de paiements (FSP).

Ce nouveau cadre permet à la Banque du Canada, dans l’intérêt national, de superviser et de réglementer les activités associées aux paiements de détail afin d’atténuer les risques opérationnels et de protéger les fonds des utilisateurs finaux, c’est-à-dire la personne physique ou l’entité qui utilise un service de paiement en qualité de payeur ou de bénéficiaire.

Si vous êtes assujetti à ce nouveau régime, vous devrez vous enregistrer auprès de la Banque du Canada du 1^er au 15 novembre 2024 et vous conformer à une série de nouvelles obligations. Pour soumettre votre demande d’enregistrement, vous devrez fournir les détails du cadre de gestion des risques et de réponse aux incidents et vous devrez transmettre des exemples de contrats ou d’ententes. De plus, comme FSP, vous devrez établir, appliquer et tenir à jour un cadre de protection des fonds par écrit et conforme aux exigences réglementaires.

Est-ce que cela me concerne?

Vous pourriez être tenus de vous enregistrer auprès de la Banque du Canada si vous répondez par l’affirmative aux quatre questions suivantes : 

1. Êtes-vous un FSP? Un FSP est défini comme toute « personne physique ou entité qui exécute une fonction de paiement dans le cadre d’un service ou d’une activité commerciale qui n’est pas accessoire à un autre service ou à une autre activité commerciale ».
2. Exercez-vous au moins une des fonctions suivantes?
   • Fournir ou tenir un compte au nom d’un utilisateur final (si vous conservez des renseignements personnels ou financiers d’un utilisateur final en vue de futurs transferts électroniques de fonds (TEF*))
   • Détenir des fonds pour un utilisateur final (si vous conservez des fonds en attente afin qu’ils soient accessibles pour un éventuel retrait par un bénéficiaire ou transfert par un payeur)
   • Initier un TEF à la demande d’un utilisateur final
   • Autoriser un TEF ou la transmission, la réception ou la facilitation d’une instruction en vue d’un TEF
   • Offrir des services de compensation ou de règlement
3. Exécutez-vous une fonction de paiement relativement à un TEF effectué dans une monnaie ayant cours légal, ou une unité prévue par règlement?
4. Avez-vous un établissement au Canada ou offrez-vous des services à des personnes physiques ou entités au Canada?

* Un TEF, transfert électronique de fonds, est un moyen de transférer de l’argent entre un payeur et un bénéficiaire par tout moyen électronique (pas en argent comptant). Les paiements par carte de débit et de crédit ou par carte prépayée effectués en ligne ou aux points de vente, les dépôts directs et les paiements électroniques entre particuliers en sont des exemples courants.

Qu’est-ce que cela implique?

Les obligations suivantes s’appliquent, notamment et plus particulièrement :

• S’enregistrer auprès de la Banque du Canada du 1^er au 15 novembre 2024.
• Protéger et préserver les fonds et établir, appliquer et tenir à jour par écrit un cadre de protection des fonds qui a pour objet de veiller à ce que les utilisateurs finaux aient un accès fiable et sans délai aux fonds détenus et que les fonds, ou le produit de l’assurance ou de la garantie, le cas échéant, soient versés en cas d’insolvabilité.
• Établir et maintenir un cadre de gestion des risques et de réponse aux incidents en vue d’identifier et d’atténuer les risques opérationnels et de répondre aux incidents conformément aux exigences réglementaires.
• Déclarer les incidents qui ont des répercussions importantes sur un utilisateur final, un autre FSP ou une chambre de compensation. Vous devez en informer cette personne ou cette entité ainsi que la Banque du Canada.
• Produire des rapports obligatoires à présenter à la Banque du Canada.
• Aviser la Banque du Canada en cas de changements importants à la manière dont vous exécutez une activité associée aux paiements de détail ou en ajouter une nouvelle.
• Tenir et conserver des documents.

Que faire en cas d’assujettissement à la LAAPD?

Delegatus recommande aux personnes physiques ou entités visées de commencer à entreprendre les démarches nécessaires en vue de la période d’enregistrement qui se déroulera du 1^er au 15 novembre 2024.

Notre équipe possède toute l’expertise pour vous apporter le support juridique nécessaire et rendre votre organisation, ses opérations et sa chaîne de valeur conformes aux exigences réglementaires.