Le projet de loi canadien « anti-esclavage moderne » S-211 est adopté : quels sont les impacts pour votre entreprise?

S-211, la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, sanctionnée le 11 mai 2023, oblige certaines institutions fédérales et entités du secteur privé, ainsi que les compagnies inscrites sur une bourse canadienne, à faire rapport sur les mesures qu’elles prennent pour prévenir et atténuer le risque qu’elles aient recours au travail forcé ou au travail des enfants, ou bien qu’il y soit fait recours dans leurs chaînes d’approvisionnement. La loi interdit de même l’importation de marchandises fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par le recours au travail forcé ou au travail des enfants.

Qu’est-ce que cela implique?

La nouvelle loi entre en vigueur le 1er janvier 2024 et les institutions et entités visées ont jusqu’au 31 mai 2024 pour faire rapport de leurs mesures aux Ministres de la Sécurité publique et de la Protection civile, ainsi que pour publier leurs rapports à un endroit bien visible sur leurs sites Web.

Quiconque omet de se conformer ou qui contrevient à certains articles de la nouvelle loi – ou qui sciemment fait une déclaration fausse ou trompeuse ou fournit un renseignement faux ou trompeur au ministre – commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 250 000 $. Pour chaque infraction, ceux de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires qui l’ont ordonné ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, seront considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine prévue.

Est-ce que cela concerne mon entreprise?

Votre entreprise doit faire rapport aux ministres si elle répond à la définition de « institution fédérale », elle est désignée par règlement, elle est inscrite à une bourse canadienne, ou elle fait affaires au Canada (produit, vend, distribue des marchandises, importe des marchandises ou contrôle l’entité qui se livre à une de ces activités) et remplit au moins deux des conditions suivantes pour au moins un de ses deux derniers exercices financiers :

• Votre entreprise possède des actifs d’une valeur d’au moins 20 000 000 $,
• Votre entreprise a généré des revenus d’au moins 40 000 000 $,
• Votre entreprise emploie en moyenne au moins 250 employés.

Que faire si mon entreprise est concernée?

Delegatus recommande aux entités visées de commencer à entreprendre les démarches nécessaires afin de faire rapport avant le 31 mai 2024. Notre équipe a toute l’expertise pour vous apporter le support juridique nécessaire et rendre votre organisation conforme à cette nouvelle loi, puis rendre ses opérations et chaînes de valeur conformes aux normes internationales de droits de l’homme tel qu’indiqué par les Principes directeurs des entreprises et des droits de l’homme de l’ONU.