Partir en affaires : les différentes formes juridiques de l’entreprise

Se lancer en affaires est un projet très réfléchi. Après avoir établi votre plan d’affaires, vous devrez arrêter votre choix sur la forme juridique qui vous permettra d’exploiter votre entreprise à son plein potentiel. Voici un aperçu des principales formes juridiques disponibles pour exploiter votre entreprise au Québec, soit l’entreprise individuelle, la société en nom collectif, la société en commandite et la société par actions, et de leurs principaux avantages et inconvénients.

Sachez également que d’autres formes d’entreprise peuvent exister – pour un survol des autres possibilités, vous pouvez consulter le site internet du Registraire des entreprises du Québec. Veuillez finalement noter que des implications fiscales peuvent également jouer un rôle important dans votre choix – nous vous suggérons de consulter des conseillers experts en cette matière avant de vous lancer pour bien vous guider.

L’entreprise individuelle

UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE EST COMPOSÉE D’UNE SEULE PERSONNE PHYSIQUE (UN INDIVIDU) QUI S’OCCUPE DE LA GESTION DE L’ENTREPRISE. L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE NE POSSÈDE PAS DE PERSONNALITÉ JURIDIQUE SÉPARÉE DE SON PROPRIÉTAIRE.

En d’autres mots, en tant que propriétaire, vous êtes une extension de votre entreprise et vous serez responsable personnellement pour les actes et dettes de votre entreprise.

Le principal avantage de ce véhicule est sa flexibilité. Il n’y a pas ou peu de formalités au niveau juridique pour la gestion des affaires de l’entreprise individuelle, hormis l’obligation de s’immatriculer au Registraire des entreprises si vous l’exploitez sous un autre nom qui ne comprend pas votre prénom et nom de famille. Il en ressort qu’il s’agit du moyen le moins coûteux et le plus simple pour partir en affaires.

Le principal désavantage est la responsabilité personnelle et illimitée du propriétaire envers les tiers pour le passif (actes, dettes, etc.) de l’entreprise. Comme il n’y a pas de personnalité juridique distincte, vos actifs personnels peuvent être saisis par les créanciers de l’entreprise en cas de défaut de celle-ci d’honorer ses obligations.

Fait à noter, les revenus de l’entreprise sont considérés comme des revenus personnels de son propriétaire et une seule déclaration d’impôt personnelle doit être remplie. Ceci a donc un impact sur les crédits d’impôt et le taux d’imposition dont vous pouvez bénéficier.

La société en nom collectif

UNE SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF EST COMPOSÉE DE DEUX OU PLUSIEURS ASSOCIÉS QUI FORMENT UNE ENTREPRISE DANS LE BUT D’EXERCER UNE ACTIVITÉ COMMUNE ET D’EN PARTAGER LES REVENUS. CHAQUE ASSOCIÉ EST TENU D’Y FAIRE UN APPORT EN BIENS, EN CONNAISSANCES OU EN ACTIVITÉS. ELLE NE POSSÈDE PAS DE PERSONNALITÉ JURIDIQUE DISTINCTE DE SES ASSOCIÉS.

Il s’agit d’une forme relativement simple et accessible pour partir en affaires. Il n’y a pas de formalités spécifiques pour sa création ni sa gestion. Ceci étant, bien qu’il ne soit pas nécessaire d’avoir un contrat écrit entre les associés, nous vous recommandons fortement d’en mettre un en place afin de délimiter clairement le type d’apport de chacun, les parts de chaque associé dans la société ainsi que le partage des revenus et des responsabilités entre eux. La société en nom collectif doit aussi être immatriculée au Registraire des entreprises.

Une société en nom collectif ne possède pas de personnalité juridique distincte, mais elle a le droit de poursuivre et d’être poursuivie en justice, comme un individu. Comme pour l’entreprise individuelle, il en découle que chacun des associés est personnellement et solidairement responsable des actes et des dettes de l’entreprise. Cette responsabilité s’étend même à l’égard des obligations contractées par les autres associés envers les tiers pour le compte de l’entreprise. Par contre, pour se prévaloir de la responsabilité personnelle des associés et saisir leur patrimoine personnel, les créanciers doivent avoir au préalable saisi et vendu les biens de l’entreprise. Si vous optez pour cette forme d’entreprise, votre conseiller juridique pourra vous aider à déterminer comment circonscrire les risques y associés et en tirer les meilleurs bénéfices.

Enfin, comme pour l’entreprise individuelle, les revenus de la société sont considérés comme les revenus personnels des associés et chaque associé devra remplir sa propre déclaration d’impôt.

La société en commandite

UNE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE EST UNE SOCIÉTÉ DE DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES QUI FORMENT UNE ENTREPRISE DANS LE BUT DE POURSUIVRE UN BUT LUCRATIF. LA SOCIÉTÉ EN COMMANDITE NE POSSÈDE PAS DE PERSONNALITÉ JURIDIQUE SÉPARÉE DE CELLE DE SES ASSOCIÉS ET DOIT AUSSI ÊTRE IMMATRICULÉE.

La société en commandite diffère de la société en nom collectif, car elle est composée de deux types d’associés : les commanditaires et les commandités. Les commanditaires ont la responsabilité d’administrer la société et sont responsables personnellement pour les actes et dettes de la société. Les commandités sont ceux qui contribuent au financement de la société en question. Comme ils n’administrent pas la société, ils sont seulement responsables des dettes reliées à leur contribution financière dans la société.

Ce type de société est généralement utilisée pour certains types de projets dans des industries bien particulières avec un souci de bien délimiter le risque légal et financier entre ses associés et envers les tiers. Sa création nécessite donc souvent l’intervention de votre conseiller juridique.

La société par actions

Une société par actions est une des formes le plus utilisées pour partir en affaires. Elle est composée d’un ou plusieurs actionnaire(s) qui sont ses propriétaires et d’un conseil d’administration élu qui administre ses affaires.

L’attrait majeur de ce type de société est sa personnalité juridique distincte de celle de ses actionnaires. La société par actions possède son propre patrimoine, peut signer des contrats en son nom et agir en justice. La responsabilité des actionnaires est donc généralement limitée à leur contribution financière dans la société. Sauf exceptions, leur patrimoine personnel s’en trouve protégé à l’égard des tiers en cas d’insuffisance des biens de la société. Petit bémol : les institutions financières qui contractent avec une jeune société par actions exigent souvent des garanties personnelles des actionnaires pour les dettes contractées par la société car celle-ci a peu d’historique. Les propriétaires pourraient ainsi se trouver au moins partiellement responsables de certaines dettes de l’entreprise, malgré la personnalité juridique distincte de celle-ci.

Autre avantage, la société par actions a un traitement fiscal distinct de celui de ses actionnaires. Dans biens de cas, ceci permet une plus grande latitude au niveau de la planification fiscale à l’égard de la société elle-même et de ses actionnaires. De plus, l’obtention de financement par la société par actions est aussi plus facile et flexible.

La société par actions possède aussi des désavantages, tels que des frais plus élevés concernant sa constitution et son fonctionnement. Lorsqu’il y a plusieurs actionnaires, une consultation avec votre conseilleur juridique est de mise : statuts constitutifs, règlements, convention entre actionnaires et résolutions d’organisations sont quelques-uns des documents corporatifs à mettre en place pour assurer la saine gestion de votre entreprise et bien délimiter la responsabilité des parties prenantes de la société.

Enfin, selon le type d’affaires que vous comptez mener, la société par actions peut être constituée au provincial ou fédéral. Nous vous invitons à consulter notre billet spécifique sur le choix du régime constitutif d’une société par actions pour en connaître davantage à ce sujet.

Conclusion

En conclusion, plusieurs formes d’entreprises s’offrent à ceux qui souhaitent mener des affaires au Québec. Dépendant de vos intentions et de votre plan d’affaires, l’une ou l’autre des formes présentées dans ce billet peut s’avérer optimale pour votre situation. Il s’agira pour vous de bien établir vos priorités afin de vous assurer d’opter pour le véhicule le mieux adapté.

Ce billet fournit des informations d’ordre général et est partagé à titre informationnel seulement. Il ne constitue pas un avis juridique, et ne doit pas être interprété comme tel. Afin d’être en mesure de bien saisir l’ensemble des éléments légaux qui ont été traités dans la présente et obtenir un avis juridique sur leur applicabilité à votre situation particulière, nous vous suggérons de consulter votre conseiller juridique.