Litige successoral : la Cour rejette une demande provisoire demandant le remplacement d’une liquidatrice

Le 31 mars 2025, la Cour supérieure du Québec (Poisson c. Piché, 2025 QCCS 1112) a rejeté une demande visant à nommer un liquidateur provisoire neutre dans une affaire de succession. 

Dans ce dossier, la demanderesse, seconde épouse du défunt, et leur fille demandaient le remplacement de la liquidatrice désignée par testament, la fille ainée du défunt, issue d’un premier mariage du défunt.  Elles soutenaient que la liquidatrice se trouvait en conflit d’intérêts et agissait de manière abusive, notamment dans la gestion de l’entreprise familiale. Elles demandaient la nomination d’un notaire indépendant pour gérer la succession ainsi que l’entreprise familiale, et ce, jusqu’à ce que la validité du testament contesté soit tranchée. 

La liquidatrice, représentée par Me Paul-André Mathieu de Delegatus, contestait la demande soutenant qu’aucun motif sérieux ne justifiait son remplacement.  

Une mesure exceptionnelle 

Dans son jugement, le tribunal rappelle que le remplacement provisoire d’un liquidateur est une mesure exceptionnelle réservée à des situations où plusieurs critères sont réunis. Il exige une preuve d’apparence de droit, d’un préjudice sérieux, d’une balance des inconvénients favorable et d’urgence. Or, la Cour a conclu que ces critères ne sont pas satisfaits en l’espèce : 

• Conflit d’intérêts : Être à la fois héritière et liquidatrice ne suffit pas en soi à démontrer une incompatibilité avec la charge de liquidatrice. D’ailleurs, l’article 1310 C.c.Q. prévoit que l’administrateur du bien d’autrui (la liquidatrice) s’il est lui-même bénéficiaire (héritier), doit exercer ses pouvoirs dans l’intérêt commun, en considérant son intérêt au même titre que celui des autres bénéficiaires.  La liquidatrice étant elle-même légataire d’une partie des actions de la société familiale, il apparaissait qu’elle avait tout intérêt à préserver la valeur de l’entreprise.  

• Préjudice : Aucun dommage irréparable n’avait été établi, notamment quant au versement des legs ou à la gestion de l’entreprise familiale. 

• Balance des inconvénients : Le maintien de la volonté du testateur prime, en l’absence de preuve de mauvaise foi manifeste.  De plus, l’entreprise familiale étant une entreprise œuvrant dans un domaine hautement technique, il était difficile de voir comment un notaire neutre pourrait valablement en diriger les opérations. 

• Urgence : Le simple passage du temps depuis le décès ne suffit pas à établir l’urgence, surtout si les faits invoqués au soutien de la demande sont connus depuis longtemps, comme c’était le cas en l’espèce. 

La Cour a donc rejeté la demande de remplacement en rappelant que la destitution d’un liquidateur n’intervient qu’en présence de motifs graves clairement démontrés. 

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