Protection obligatoire des marques dans une autre langue que le français : le compte à rebours est lancé 

Saviez-vous que le 1^er juin 2025 marquera un tournant majeur pour l’utilisation des marques de commerce dans une autre langue que le français au Québec? 

Le compte à rebours est ainsi lancé puisqu’il ne reste qu’une année avant l’entrée en vigueur du projet de loi no 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, qui impose de nouvelles restrictions concernant l’utilisation des marques de commerce qui ne sont pas en français. En effet, à compter de cette date, l’utilisation des marques de commerce exclusivement dans une autre langue que le français sera interdite sur les produits, dans l’affichage public et dans la publicité commerciale, à moins que ces marques ne soient enregistrées auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).

Les marques de commerce apparaissant sur l’emballage et l’étiquetage d’un produit bénéficient toutefois d’une exception significative puisque les marques en cours d’enregistrement seront considérées comme des marques enregistrées. Toutefois, les marques apparaissant sur l’affichage public et dans la publicité commerciale ne bénéficient pas de cette même exception et devront donc nécessairement être enregistrées pour pouvoir être utilisées au Québec sans obligation de traduction.

Ainsi, si vous ou votre entreprise utilisez au Québec une marque de commerce dans une autre langue que le français sur vos produits, dans l’affichage public ou dans la publicité commerciale, celle-ci devra impérativement être enregistrée auprès de l’OPIC pour pouvoir continuer d’être utilisée sans traduction en français à compter du 1^er juin 2025, sous réserve de certaines conditions.

La procédure d’enregistrement d’une marque de commerce étant relativement longue au Canada, il est ainsi recommandé – sinon nécessaire – d’entreprendre dès maintenant les démarches de protection de votre marque de commerce.

Pour toute question concernant la stratégie de protection de vos marques de commerce ou la présence de votre entreprise au Québec, contactez nos professionnels juridiques en propriété intellectuelle.