Droit d’auteur : notions de base et enjeux dans vos entreprises
La conception populaire de la titularité des droits de propriété intellectuelle, comme les droits d’auteurs, ne correspond pas toujours à la réalité légale. Pourtant, il est important de bien comprendre certains concepts de base afin d’établir une stratégie de protection de votre propriété intellectuelle qui répond à vos besoins d’affaires. Dans ce billet, nous nous attarderons plus particulièrement au concept juridique des droits d’auteur et aborderons brièvement les règles entourant les cessions et les licences dans le contexte de vos relations avec vos employés et sous-traitants.
Le droit d’auteur en bref
En bref, le droit d’auteur désigne l’ensemble des droits exclusifs octroyés à l’auteur d’une œuvre originale par la Loi sur le droit d’auteur. Le droit d’auteur protège les œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques pour la durée de la vie de son auteur et une période de 50 ans après son décès. Le droit d’auteur se divise en deux sous-catégories, soit les droits économiques et les droits moraux, que nous aborderons plus en détail ci-dessous. Fait important à noter, les logiciels et autres programmes informatiques sont considérés par la Loi sur le droit d’auteur comme des œuvres littéraires sujettes à protection par le régime du droit d’auteur.
Le principe général veut que l’auteur réel d’une œuvre soit le premier titulaire du droit d’auteur sur cette œuvre. Comme on le verra ci-dessous, une exception principale à ce principe général existe par contre : c’est le cas des employés. De plus, sous réserve du respect de certaines conditions, le droit d’auteur peut faire l’objet d’une cession, d’une licence ou d’une renonciation en faveur de tiers.
Il n’est pas nécessaire de faire enregistrer les droits d’auteurs pour bénéficier de la protection de la Loi. Par contre, en cas de litige, l’enregistrement confère des présomptions quant à la propriété sur l’œuvre et peut influer sur le type de recours que vous pouvez intenter à l’encontre de la partie qui est accusée d’avoir violé votre droit d’auteur.
Droits économiques et droits moraux
Les droits économiques liés au droit d’auteur s’entendent des divers droits exclusifs qui permettent à son auteur de bénéficier de retombées ou de redevances économiques liées à l’œuvre. Les droits économiques incluent notamment le droit de produire, reproduire, représenter ou publier une traduction de l’œuvre et le droit de céder ou d’octroyer des licences d’utilisation sur cette œuvre et d’en établir les conditions d’utilisation.
Les droits moraux, quant à eux, sont des droits propres à l’individu qui a créé l’œuvre. Au Canada, ils se déclinent en trois facettes : le droit à la paternité de l’œuvre (c.-à-d. le droit d’être publiquement reconnu comme l’auteur de l’œuvre), le droit à l’anonymat et le droit à l’intégrité de l’œuvre. Sur ce dernier point, bien que souvent méconnu, le droit à l’intégrité de l’œuvre permet à l’auteur de protéger l’œuvre à l’encontre d’une modification ou encore d’une utilisation qui nuirait à l’honneur ou la réputation de l’auteur. Dans certaines circonstances, ce droit permettrait à l’auteur d’empêcher que son œuvre soit utilisée en lien avec un produit, une cause, un service ou une institution.
Contrairement aux droits économiques, les droits moraux ne peuvent pas être cédés ou octroyés sous licence. Ils sont par contre susceptibles de renonciation, en tout ou en partie. Nous soulignons que contrairement aux croyances générales, la cession des droits économiques n’emporte pas automatiquement une renonciation aux droits moraux.
Ainsi, lorsqu’un individu ou une entreprise souhaite obtenir, de son auteur, les droits de propriété intellectuelle sur une œuvre, il est essentiel que les deux types de droits (économiques et moraux) soient traités de manière appropriée afin d’assurer à cet individu ou entreprise toute la latitude et marge de manœuvre souhaitée sur l’utilisation de l’œuvre. Notamment, bien que la renonciation aux droits moraux puisse être tacite, nous vous conseillons fortement d’obtenir une renonciation expresse par écrit de l’auteur, afin de ne laisser planer aucun doute sur l’intention des parties à cet effet. Votre conseiller juridique pourra vous assister dans ce processus de transfert et de renonciation.
Les droits d’auteur avec vos employés et sous-traitants
À TITRE D’EXCEPTION À LA RÈGLE GÉNÉRALE CI-DESSUS, LA LOI ÉNONCE LE PRINCIPE SPÉCIFIQUE VOULANT QUE L’EMPLOYEUR SOIT LE PREMIER TITULAIRE DES DROITS ÉCONOMIQUES SUR UNE ŒUVRE CRÉÉE PAR SON EMPLOYÉ DANS L’EXERCICE DE SON EMPLOI. CETTE RÈGLE N’AFFECTE CEPENDANT PAS LES DROITS MORAUX, QUI SONT CONSERVÉS PAR L’EMPLOYÉ SAUF STIPULATION CONTRAIRE DANS SON CONTRAT D’EMPLOI.
ATTENTION ! CETTE RÈGLE SPÉCIFIQUE NE S’APPLIQUE QU’À VOS EMPLOYÉS — ELLE NE S’APPLIQUE PAS AUX CONSULTANTS OU TRAVAILLEURS AUTONOMES AVEC LESQUELS VOUS POURRIEZ FAIRE AFFAIRE DE TEMPS À AUTRE.
Ainsi, il est primordial, pour confirmer vos droits en tant qu’employeur, d’inclure dans l’ensemble de vos contrats d’emploi une clause claire de cession des droits économiques et de renonciation aux droits moraux. Il convient de mentionner que les règles entourant l’octroi de la titularité des droits d’auteur à l’employeur ont été précisées par la jurisprudence. Ainsi, il est judicieux de consulter votre conseiller juridique pour vous assurer de protéger adéquatement vos droits dans l’ensemble des cas de figure qui se présentent dans votre entreprise.
Attention ! La règle spécifique ci-dessus ne s’applique qu’à vos employés — elle ne s’applique pas aux consultants ou travailleurs autonomes avec lesquels vous pourriez faire affaire de temps à autre. Dans leur cas, la Loi ne crée aucune règle de transfert automatique en faveur de donneurs d’ouvrages dans le cadre de contrats commerciaux généraux. La Loi énonce plutôt le principe voulant qu’une cession et une licence exclusive du droit d’auteur doivent être constatées par écrit pour être valides. Sauf dans le cas de certains types de contrats dans le milieu du divertissement, le contenu d’une cession ou d’une licence exclusive (ex. durée, territoire, caractère transférable, etc.) n’est soumis à aucune formalité particulière et peut donc s’inférer de l’objet du contrat et des autres clauses de celui-ci.
Pour les licences non exclusives, la jurisprudence est venue préciser qu’elles n’ont pas besoin d’être écrites pour être valides et peuvent même dans certaines circonstances s’inférer de la nature et l’objet de l’opération commerciale envisagée par les parties.
Devant cette panoplie de règles particulières, il est souhaitable d’établir par écrit dans vos contrats des termes clairs et explicites pour régir le transfert des droits de propriété intellectuelle ou l’octroi de licences à leur égard. De plus, ces contrats vous permettront d’également mettre par écrit les termes financiers en découlant. À titre illustratif, en l’absence d’un texte clair en ce sens, le fait de payer un sous-traitant pour développer un logiciel pour votre compagnie ne garantit pas que vous bénéficierez d’une cession ou une licence exclusive en votre faveur pour l’utilisation de ce logiciel.
Puisqu’elles sont complexes, les questions liées aux cessions et licences à l’égard de vos employés et sous-traitants seront approfondies dans un futur billet traitant de la rédaction de clauses de cession et de licences dans les contrats avec les employés et les consultants. Restez à l’affût!
Conclusion
Les questions de propriété intellectuelle liées au droit d’auteur peuvent être complexes et avoir des répercussions majeures sur votre capacité à mener votre entreprise et vos affaires comme vous l’entendez. À défaut de bien ficeler les relations entre votre entreprise, vos employés et vos consultants et sous-traitants, vous pourriez vous retrouver à devoir composer avec des droits de propriété intellectuelle morcelés ou incomplets et vous exposer à des poursuites ou pénalités pour violation des droits de tiers. Ainsi, il est important d’investir le temps et l’argent requis pour mettre en place des mécanismes clairs et explicites vous assurant de toujours bénéficier des transferts et renonciations requises pour vos projets. Vos conseillers juridiques sont là pour vous assister et vous conseiller dans ce processus.
Ce billet fournit des informations d’ordre général et est partagé à titre informationnel seulement. Il ne constitue pas un avis juridique, et ne doit pas être interprété comme tel. Afin d’être en mesure de bien saisir l’ensemble des éléments légaux qui ont été traités dans la présente et obtenir un avis juridique sur leur applicabilité à votre situation particulière, nous vous suggérons de consulter votre conseiller juridique.